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Actualités sociales !

Plafond de la Sécurité sociale 2020 : 41 136 € annuel, soit 3 428 € mensuel.

SMIC horaire brut : 10.15 € (soit 1 539.42 € / mois pour 151.67 h de travail).

Visite médicale d'embauche : l'employeur est tenu de vérifier que le nouveau salarié a bien effectué sa visite médicale.


Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, J.O. du 25.04.2019 :

Factures, nouvelles mentions obligatoires :

- mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison si elles sont différentes;

- mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.

Pour rappel : la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour rappel : mentions obligatoires sur une facture : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808


Accès SODEGE BOX !

Nous vous apportons la possibilité d'accéder à l'ensemble de vos documents (comptable, social, juridique) à n'importe quel moment en un simple clic, sur tout support (ordinateur, tablette, smartphone).

Vous allez recevoir prochainement un courrier de présentation et de proposition des offres de services.


Professionnels : gare aux amendes pour non désignation de conducteur !

Amendes pour non désignation de conducteur : de nombreux professionnels (personnes morales ou physiques), qui ont été flashés par des radars automatiques, et qui ont pourtant payés l'amende dans les délais, ont reçu une seconde amende de 450 € pour non désignation du conducteur !

Le représentant légal a donc l'obligation de désigner le conducteur responsable de l'infraction, et donc, parfois, se dénoncer soi-même !


Logiciels de caisse : A compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Cette obligation a été instituée par la loi de finances pour 2016 afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs.

Pour plus d’informations, l’administration publie sur son site une foire aux questions à destination des usagers :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou systèmes de caisse :

- AFNOR certification

- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais

Autre preuve de conformité : attestation individuelle de l'éditeur selon laquelle le logiciel est en règle par rapport aux exigences de l'administration.


 

Petit rappel sur les délais de conservation des documents :

Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans

Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)

Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)

Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)