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Le cabinet sera fermé du lundi 10/08 au vendredi 21/08 !

 

INFORMATIONS COVID-19 :

L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose une subvention pour aider les TPE, PME et travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 au travail
L’Assurance Maladie - Risques professionnels propose, à partir du lundi 18 mai, une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants à financer des équipements de protection du Covid-19.
Portée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), notamment sa gouvernance paritaire (organisations patronales et syndicats de salariés), cette subvention est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises depuis le 14 mars 2020.

Les modalités de la subvention « Prévention Covid »
Disponible à partir du lundi 18 mai, la subvention « Prévention Covid » vise la réduction de l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage. Elle permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.
Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020. L’entreprise pourra faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) jusqu’au 31 décembre 2020. Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande.

Les entreprises peuvent trouver sur le site ameli.fr/entreprise toutes les informations et conditions d’obtention de cette subvention. Un dossier de demande est disponible en ligne, à adresser à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) de rattachement.

Fonds de solidarité Métropolitain :
Vous trouverez en pièce jointe la plaquette relative à cette aide.
Attention, ce courriel est envoyé à l’ensemble de nos clients, cependant cette aide ne concerne que les entreprises dont l’établissement d’activité économique est domicilié sur le périmètre des 49 communes de Grenoble-Alpes-Métropole et que certaines activités.
Vous trouverez en pages 4, 5 et 6 du document joint la liste des activités éligibles.

Aide Agirc-Arrco :
L’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle pour les salariés cotisants à l’Agirc-Arrco et les dirigeants salariés du secteur privé qui connaissent des difficultés financières.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
Pour information le site dédié : http://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/

Aide de la région : acquisition de plaques de protection de type « plexiglass » :
https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/145/319-aide-aux-entreprises-commerciales-et-artisanales-a-l-acquisition-de-plaques-de-protection-de-type-plexiglass.htm

 

PROTOCOLE NATIONAL DE DECOFINEMENT POUR LES ENTREPRISES POUR ASSURER LA SECURITE ET LA SANTE DES SALARIES : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/cadre-juridico-pratique-et-consignes-pour-la-reprise-de-l-activite/article/protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-pour-assurer-la

A compter du 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés. Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur.

Aide TPE (1 500 €) : Pour le mois de mars, la demande est à déposer pour le jeudi 30 avril au plus tard. Si vous n’avez pas encore réalisé la démarche, nous vous invitons à nous contacter au plus vite. Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Cette aide devrait être renouvelée pour le mois d’avril (démarche à réaliser début mai).
Les entreprises les plus en difficulté peuvent solliciter une aide complémentaire directement auprès de la région.
Voici le lien utile pour la région Auvergne-Rhône-Alpes : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/163/319-fonds-national... Conditions d’éligibilité :
- Avoir bénéficié du volet 1 du fonds national de solidarité (aide TPE 1 500 €) ;
- Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié (CDI ou CDD) ;
- Le solde entre actif disponible et dette exigibles dans les 30 jours est négatif ;
- La demande d’un prêt de trésorerie a été rejetée par la banque.

Prêt Garanti par l’Etat : Il convient de vous rapprocher de votre établissement bancaire pour faire une demande de prêt. Le montant du prêt ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l’entreprise. Aucun remboursement ne sera exigé durant les douze premiers mois. Ensuite le prêt pourra être amorti sur une de 1 à 5 années. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre établissement bancaire.

Activité partielle : Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise.

Jours de congés imposés : Sous certaines conditions, l’employeur peut imposer la prise de congés payés pendant le confinement, et même après, dans l’intérêt de l’entreprise.
L’employeur peut donc :
- Imposer la prise de 6 jours de congés payés d’ici le 31/12/2020 ;
- Modifier les dates de prise d’une partie des congés, sans respecter le délai de prévenance d’un mois, dans la limite de 6 jours.
Attention, cette possibilité doit être soumise à négociation et donner lieu à un accord d’entreprise ou un accord de branche. Sans accord, l’employeur ne sera pas autorisé à imposer ou modifier les dates de congés. Etant donné les circonstances actuelles, le respect des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise semble impossible. Nous conseillons donc aux employeurs d’obtenir l’accord écrit des salariés pour éviter tout contentieux.

Aides de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) (entreprises individuelles et gérants soumis au régime des travailleurs non-salariés) :
Action sociale CPSTI :
les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles.
Aide CPSTI RCI COVID-19 : aucune démarche à réaliser, cette aide plafonnée à 1 250 € sera versée fin avril à tous les artisans / commerçants et leurs conjoints collaborateurs.
Plus d’informations : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/...

Reports des délais : L’information a été confirmée cette semaine, la date limite de dépôt des liasses fiscales est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures intervenues du 31/12/2019 au 29/02/2020.
Il en est de même pour :
- Solde de l’IS ;
- Déclarations des revenus : comportant BIC, BA, BNC, revenus fonciers, et revenus de dirigeants de société et gérants majoritaires si les déclarations sont établies par nos services.

Soutien des assureurs : Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a appelé le secteur à participer à l’effort de solidarité nationale. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur afin de leur demander d’examiner la garantie perte d’exploitation, notamment pour les professions des secteurs restauration, hôtellerie, tourisme.

D’autres aides sont également disponibles, telles que : report des échéances sociales et fiscales, report des loyers, …

Fonds de solidarité :
Ce fonds de solidarité, mis en place par l'Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social. Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Cette aide, qui pourra aller jusqu'à 3 500 € par entreprise, contient deux volets : - Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €; - Les entreprise les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2 000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Démarche :
Connectez vous à votre compte particulier "impots.gouv", accédez à votre messagerie sécurisée (en haut à droite de la page). Dans le choix déroulant "Ecrire", sélectionnez : Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19. Laissez vous ensuite guider pas à pas !

Vendredi 20 mars 2020 :
Les entreprises qui ont l'obligation de fermer depuis dimanche 15 mars et qui ne font pas partie des activités dérogatoires sont prioritaires pour bénéficier de l'activité partielle. Pour celles qui n'ont pas l'obligation de fermer, le recours à l'activité partielle n'est en principe pas justifiée. Le motif d'activité partielle devra donc être précisé (approvisionnement en matière première impossible, accès au chantier impossible, clients absents, commandes annulées). Egalement, si les dispositions de protection des salariés sont impossibles à mettre en oeuvre, l'activité partielle peut être demandée.

Mercredi 18 mars 2020 :
Si vous êtes travailleur indépendant (BIC, BNC), vous pouvez demander le report des mensualités du prélèvement à la source (impôt sur le revenu). Si tel est le cas, merci d'envoyer un mail au collaborateur en charge de votre dossier !
Report des cotisations URSSAF février 2020 : si vous n'avez pas pu, ou pas eu le temps, de nous confirmer par mail votre souhait de reporter les cotisations URSSAF du mois de février, nous vous invitons à contacter votre établissement bancaire afin de leur demander le rejet du prélèvement à venir.
Activité partielle : l'employeur serait intégralement remboursé de l'indemnité versée au salarié, pour les salaires allant jusqu'à 4.5 SMIC.
Pour les salaires supérieurs, il recevrait le remboursement correspondant à 4.5 SMIC et le différentiel resterait à sa charge.
 

Mardi 17 mars 2020 :
L'essentiel à savoir :
Précautions pour les salariés en contact avec le public :
- lorsque les contacts sont brefs ou prolongés et proches, il convient de compléter les mesures barrières par des mesures plus spécifiques (lavage des mains, respect d'une zone de courtoisie d'un mètre, nettoyage des surfaces avec produit approprié).
Droit de retrait du salarié : si l'employeur a mis en oeuvre les recommandations du gouvernement, les circonstances suivantes ne suffisent pas à constituer un motif raisonnable pour exercer le droit de retrait :
- un collègue du salarié réside dans une zone de circulation active du virus, ou en revient;
- un collégue a été contaminé;
- le salarié a un poste de travail en contact avec le public, que les contacts soient brefs ou bien prolongés et proches.
Seule circonstance admise pour exercer le droit de retrait : si l'employeur demande au salarié de se rendre dans une zone à risque, uniquement lorsqu'il n'est pas impératif de se rendre dans cette zone !
Attention, penser à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques.


Dès lors que l'activité le permet, le télétravail est impératif. Tout déplacement domicile-travail nécessite une attestation (voir ci-dessous).
Le gouvernement incite les entreprises à recourir à l'activité partielle. Le remboursement total des indemnités versées aux salairés ne dépassant pas 4.5 SMIC est prévu.
Les entreprises ont pu reporter de 3 mois le paiement des cotisations sociales dont l'échéance était prévue au 15 mars (voir ci-dessous info du 13 mars 2020).
Les contrats de mensualisation CFE et taxe foncière peuvent être suspendus.
Les mensualités de prélèvements à la source peuvent être modulées ou reportées.

Le salarié contraint de garder un enfant de moins 16 ans à son domicile peut être placé en arrêt de travail (voir ci-dessous info du 13 mars 2020), sous réserve que le télétravail soit impossible.
Travailleurs non salariés : plusieurs caisses sociales ont reporté automatiquement les prélèvements prévus fin mars et début avril.


Consignes du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail

A compter du 17 mars 2020, 12h00, les déplacements sont autorisés à condition d'être muni d'une attestation (à imprimer et remplir).
Plus de détails et accès au modèle d'attestation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781

 

Lundi 16 mars 2020 :
Mettre en oeuvre l'activité partielle : Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer la demande, avec effet rétroactif. Pour l'instant, le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr semble saturé, le lien nécessaire à l'activitation du compte n'est pas disponible.
Indemnisation pour l'employeur : Le Ministre du Travail a annoncé qu'il y aurait un remboursement total des indemnités versées par les employeurs dans le cadre de l'activité partielle.
Travailleur indépendant et mandataire social sans contrat de travail : Des mesures sont à l'étude pour soutenir les indépendants, et mandataires sociaux, qui pourraient se voir étendre le dispositif d'activité partielle. Des nouveaux textes pourraient donc prochainement intervenir en la matière.

 

Vendredi 13 mars 2020 :
Afin de limiter les effets d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides.
Demande d'activité partielle :
La demande est réalisée en ligne via le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr 
Le cabinet SODEGE ne peut pas créer votre compte, il vous appartient donc de réaliser la démarche d'activation du compte !
A la suite de l'activation de votre compte, deux solutions :
- Vous réalisez vous même la demande d'activité partielle;
Ou
- Vous nous communiquez vos identifiants, ainsi que les informations nécessaires (salariés concernés, durée de l'activité partielle). Nous nous chargerons de réaliser la procédure pour vous.
Demande de délai de paiement :
Veuillez nous indiquer au plus vite, par mail, si vous souhaitez bénéficier du délai de paiement des échéances à venir (TVA, cotisations sociales).
Pour les échéances au 15 mars, il est encore possible de moduler le paiement, jusqu'au jeudi 19 mars 12h00. Si vous souhaitez moduler votre échéance, merci de nous le faire savoir par retour de mail le plus rapidement possible !
Fermeture des établissements scolaires :
Une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est mise en place afin d'accompagner les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail.
Le décret du 9 mars prévoit que l’arrêt de travail de l’assuré doit être établi directement par la CPAM dont dépend l’assurée, ou le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance qui le transmettent à l’employeur.
En pratique, l’employeur doit remplir un formulaire disponible sur le site Ameli ( déclare.ameli.fr) qui fera office de demande d’arrêt de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile.
Nous pouvons vous accompagner dans cette procédure.


ACTUALITES HORS COVID 19 :

Actualités sociales :

Plafond de la Sécurité sociale 2020 : 41 136 € annuel, soit 3 428 € mensuel.

SMIC horaire brut : 10.15 € (soit 1 539.42 € / mois pour 151.67 h de travail).

Visite médicale d'embauche : l'employeur est tenu de vérifier que le nouveau salarié a bien effectué sa visite médicale.


Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, J.O. du 25.04.2019 :

Factures, nouvelles mentions obligatoires :

- mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison si elles sont différentes;

- mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.

Pour rappel : la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour rappel : mentions obligatoires sur une facture : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808


Amendes : le salarié doit assumer !

Un salarié, responsable d'une amende reçue lors de l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise (amende pour excès de vitesse, stationnement, ...) doit assumer et régler lui même cette amende.
Si l'employeur régle l'amende à la place de son salairé, ceci sera considéré comme un avantage en nature, et donc devra être impacté sur le bulletin de salaire du salarié concerné.


Logiciels de caisse : Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Cette obligation a été instituée par la loi de finances pour 2016 afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs.

Pour plus d’informations, l’administration publie sur son site une foire aux questions à destination des usagers :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou systèmes de caisse :

- AFNOR certification

- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais

Autre preuve de conformité : attestation individuelle de l'éditeur selon laquelle le logiciel est en règle par rapport aux exigences de l'administration.


Petit rappel sur les délais de conservation des documents :

Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans

Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)

Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)

Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)