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ACTUALITES SODEGE

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Le fil info

Arrêté préfectoral département de l'Isère, rappel des mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 :

Contrôle du pass sanitaire à l'entrée de l'établissement (intérieur et extérieur).

INTERIEUR

  • Port du masque pour le personnel : obligatoire
  • Port du masque pour les clients (agés de 11 ans et plus) lors de leurs déplacements : obligatoire
  • Vente comptoir (pour retrait et paiement) : autorisée (avec port du masque)
  • Consommation assise au comptoir  : autorisée
  • Consommation debout : interdite

EXTERIEUR

  • Port du masque (personnel et clients) : aucune obligation
  • Consommation debout : autorisée

Vous trouverez sur ce lien l'arrêté préfectoral : http://umih38.fr/wp-content/uploads/recueil-38-2021-170-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf 


Propriétaire d'une piscine ? Attention, vous serez bientôt filmés :

Expérimentation du projet "Foncier innovant" : afin de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d'intelligence artificielle et de valorisation des données à partir des prises de vue aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Plus d'inforations ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/experimentation-du-foncier-innovant


Requalitifcation d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein :

Cour de cassation, arrêt du 15 septembre 2021 : dès lors que les heures supplémentaires accomplies portent la durée du travail du salarié au delà de la durée légale (mensuelle ou hebdomadaire), le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en temps plein à compter de ce dépassement.

Congé paternité :

Article 73 de la loi 2020-1576 du 14/12/2020 : à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité est allongé à 25 jours.

Ces dispositions s'appliquent à toute naissance à compter du 1er juillet 2021 ou dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. 


Actualités sociales :

Plafond de la Sécurité sociale 2021 : 41 136 € annuel, soit 3 428 € mensuel.

SMIC horaire brut au 01/10/2021 : 10,48 € (soit 1 589,47 € / mois pour 151.67 h de travail).

Visite médicale d'embauche : l'employeur est tenu de vérifier que le nouveau salarié a bien effectué sa visite médicale.


Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, J.O. du 25.04.2019 :

Factures, nouvelles mentions obligatoires :

- mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison si elles sont différentes;

- mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.

Pour rappel : la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Pour rappel : mentions obligatoires sur une facture : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808


Amendes : le salarié doit assumer !

Un salarié, responsable d'une amende reçue lors de l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise (amende pour excès de vitesse, stationnement, ...) doit assumer et régler lui même cette amende.
Si l'employeur régle l'amende à la place de son salairé, ceci sera considéré comme un avantage en nature, et donc devra être impacté sur le bulletin de salaire du salarié concerné.


Logiciels de caisse : Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Cette obligation a été instituée par la loi de finances pour 2016 afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs.

Pour plus d’informations, l’administration publie sur son site une foire aux questions à destination des usagers :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou systèmes de caisse :

- AFNOR certification

- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais

Autre preuve de conformité : attestation individuelle de l'éditeur selon laquelle le logiciel est en règle par rapport aux exigences de l'administration.


Petit rappel sur les délais de conservation des documents :

Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans

Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)

Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)

Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)