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Date limite de souscription en ligne de la déclaration des revenus 2024, département 38 : 29/05/2025.
Facturation électronique : Vendredi 11/04/2025, les députés ont décidé de maintenir l'entrée en vigueur obligatoire de la réforme, prévue pour le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et pour le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (concernant l'émission de factures).
Système de caisse : La loi de finances pour 2025 impose, à partir du 16 février 2025, que la conformité d'un logiciel ou système de caisse soit prouvée uniquement par un certificat émis par un organisme accrédité. Toutefois, l'administration fiscale accepte que cette exigence soit reportée au 1er septembre 2025, et jusqu'au 1er mars 2026 pour les éditeurs de logiciels qui se sont engagés à rendre leurs solutions conformes.
Actualités sociales :
Plafond de la Sécurité sociale 2025 : 47 100 € annuel, soit 3 925 € mensuel.
SMIC horaire brut au 01/11/2024 : 11,88 € de l'heure, soit 1 801,80 € par mois (pour 151,67 h).
Petit rappel sur les délais de conservation des documents :
- Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans
- Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)
- Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)
- Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)