CONGES ESTIVAUX : le cabinet sera fermé du lundi 12/08 au lundi 26/08/2024.
Actualités sociales :
Plafond de la Sécurité sociale 2024 : 46 368 € annuel, soit 3 864 € mensuel.
SMIC horaire brut au 01/01/2024 : 11,65 € de l'heure, soit 1 766.92 € par mois (pour 151,67 h).
Petit rappel sur les délais de conservation des documents :
- Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans
- Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)
- Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)
- Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)