Actualités sociales :
Prime partage de la valeur : la prime doit être mise en place par une decision unilatérale de l'employeur qui en informe au préalable le comité social et économique s'il existe. La décision unilatérale est une condition essentielle pour l'exonération sociale et fiscale de la prime !
Plafond de la Sécurité sociale 2023 : 41 136 € annuel, soit 3 428 € mensuel.
SMIC horaire brut au 01/01/2023 : 11,269 € de l'heure, soit 1 709,28 € par mois (pour 151,67 h).
Visite médicale d'embauche : l'employeur est tenu de vérifier que le nouveau salarié a bien effectué sa visite médicale.
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, J.O. du 25.04.2019 :
Factures, nouvelles mentions obligatoires :
- mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison si elles sont différentes;
- mentionner le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.
Pour rappel : la facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
Pour rappel : mentions obligatoires sur une facture : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Amendes : le salarié doit assumer !
Un salarié, responsable d'une amende reçue lors de l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise (amende pour excès de vitesse, stationnement, ...) doit assumer et régler lui même cette amende.
Si l'employeur régle l'amende à la place de son salairé, ceci sera considéré comme un avantage en nature, et donc devra être impacté sur le bulletin de salaire du salarié concerné.
Logiciels de caisse : Les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Cette obligation a été instituée par la loi de finances pour 2016 afin de compléter le dispositif de lutte contre les logiciels de caisse frauduleux ou permissifs.
Pour plus d’informations, l’administration publie sur son site une foire aux questions à destination des usagers :
Organismes accrédités pour la conformité des logiciels ou systèmes de caisse :
- AFNOR certification
- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais
Autre preuve de conformité : attestation individuelle de l'éditeur selon laquelle le logiciel est en règle par rapport aux exigences de l'administration.
Petit rappel sur les délais de conservation des documents :
- Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans
- Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)
- Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)
- Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)