Actualités sociales :
Prime partage de la valeur : la prime doit être mise en place par une decision unilatérale de l'employeur qui en informe au préalable le comité social et économique s'il existe. La décision unilatérale est une condition essentielle pour l'exonération sociale et fiscale de la prime !
Plafond de la Sécurité sociale 2023 : 43 922 € annuel, soit 3 666 € mensuel.
SMIC horaire brut au 01/01/2023 : 11,52 € de l'heure, soit 1 747.20 € par mois (pour 151,67 h).
Petit rappel sur les délais de conservation des documents :
- Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans
- Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulté)
- Document social (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)
- Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)