Toute l'équipe du cabinet SODEGE vous souhaite une belle année 2026 !
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nos actualités
24 Déc 2025
SODEGE
07 Nov 2025
Actualités fiscales et comptables
Retour aux anciens seuils de franchise de TVA : Une nouvelle loi, publiée le 4 novembre 2025, annule la réforme prévue par la loi de finances pour 2025 qui instaurait un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros. Cette réforme, très critiquée, ne sera finalement jamais appliquée. À partir du 1er mars 2025, les seuils antérieurs sont rétablis :
- 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement,
- 37 500 € pour les prestations de services,
- Des seuils spécifiques sont également maintenus pour les professions libérales comme les avocats et artistes-interprètes.
Cette décision fait suite à une forte mobilisation des professionnels concernés, qui jugeaient la réforme trop pénalisante. Le texte vise à offrir un cadre fiscal plus stable, équitable et compréhensible.
Et pour 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle réforme avec :
- Un seuil unique de 37 500 € pour la franchise de TVA,
- Une exception pour le secteur du bâtiment, avec un seuil abaissé à 25 000 €.
Cependant, cette nouvelle tentative de réforme semble également compromise : plusieurs amendements ont déjà été adoptés pour en demander la suppression. Il est donc probable que les seuils actuels restent en vigueur au-delà de 2025.
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Facturation électronique : Vendredi 11/04/2025, les députés ont décidé de maintenir l'entrée en vigueur obligatoire de la réforme, prévue pour le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et pour le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (concernant l'émission de factures).
Système de caisse : La loi de finances pour 2025 impose, à partir du 16 février 2025, que la conformité d'un logiciel ou système de caisse soit prouvée uniquement par un certificat émis par un organisme accrédité. Toutefois, l'administration fiscale accepte que cette exigence soit reportée au 1er septembre 2025, et jusqu'au 1er mars 2026 pour les éditeurs de logiciels qui se sont engagés à rendre leurs solutions conformes.
28 Oct 2025
DUERP, un outil essentiel pour la prévention des risques professionnels
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil obligatoire pour toutes les entreprises françaises dès l’embauche du premier salarié. Il constitue le socle de la politique de prévention des risques professionnels et vise à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Téléchargez notre plaquette de présentation ci-dessous :
21 Oct 2025
Partage de la valeur : êtes-vous concerné ?
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation expérimentale s’applique pendant 5 ans aux entreprises répondant à certains critères. Elle découle de la loi du 29 novembre 2023.
Téléchargez notre plaquette de présentation ci-dessous :
15 Oct 2025
Dirigeants d’entreprise : êtes-vous bien protégés ?
Assurance RCMS : La Responsabilité Civile du Mandataire Social (RCMS) est souvent méconnue pourtant elle peut sauver votre patrimoine personnel en cas de mise en cause dans l’exercice de vos fonctions.
Assurance Homme Clé : Une personne essentielle à votre activité peut tout changer. Dirigeant, associé stratégique, expert technique ou commercial... Que se passe-t-il si cette personne devient indisponible ? L'assurance Homme Clé vous permet d'anticiper et de protéger votre entreprise.
Assurance croisée entre associés : Il s’agit d’un contrat d’assurance souscrit par chaque associé sur la tête des autres, permettant de racheter les parts de l’associé décédé grâce au capital versé par l’assureur.
Téléchargez nos plaquettes de présentation ci-dessous :
14 Oct 2025
iSuite - iDépôt
La solution pour déposer et partager vos documents en toute simplicité !
Téléchargez notre plaquette de présentation ci-dessous :
10 Oct 2025
Découvrez MEG, notre plateforme qui simplifie votre gestion au quotidien
MEG, la plateforme unique pour gérer vos ventes, achats, et suivi de trésorerie en toute simplicité. Concentrez-vous sur votre métier !
Téléchargez notre plaquette de présentation ci-dessous :
10 Oct 2025
Facture électronique
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
L'émission et la réception des factures électroniques concerneront l'ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Obligation d'émission et de réception de factures électroniques : quel calendrier ?
L'obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Téléchargez notre plaquette de présentation ci-dessous :
12 Sep 2025
Actualités sociales :
Deux décisions de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 alignent le droit français sur le droit européen en matière de congés payés :
1) Maladie pendant les congés : Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses jours de congé, à condition de notifier son arrêt à l’employeur.
2) Heures supplémentaires : Les congés payés sont maintenant pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés au forfait hebdomadaire.
Chiffres clés :
Plafond de la Sécurité sociale 2025 : 47 100 € annuel, soit 3 925 € mensuel.
SMIC horaire brut au 01/11/2024 : 11,88 € de l'heure, soit 1 801,80 € par mois (pour 151,67 h).
12 Sep 2025
Découvrez notre nouvelle mission relative aux retraites : audit, optimisation et liquidation de votre retraite.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos deux collaborateurs spécialisés : Nathanaëlle et Dylan
nathanaelle.social@sodege.com
dylan.social@sodege.com
14 Jan 2025
Délais de conservation des documents :
- Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans
- Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte)
- Document juridique (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)
- Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)