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Deux décisions de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 alignent le droit français sur le droit européen en matière de congés payés :
1) Maladie pendant les congés : Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses jours de congé, à condition de notifier son arrêt à l’employeur.
2) Heures supplémentaires : Les congés payés sont maintenant pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés au forfait hebdomadaire.

Chiffres clés :
Plafond de la Sécurité sociale 2025 : 47 100 € annuel, soit 3 925 € mensuel.
SMIC horaire brut au 01/11/2024 : 11,88 € de l'heure, soit 1 801,80 € par mois (pour 151,67 h).

Facturation électronique : Vendredi 11/04/2025, les députés ont décidé de maintenir l'entrée en vigueur obligatoire de la réforme, prévue pour le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et pour le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (concernant l'émission de factures).

Système de caisse : La loi de finances pour 2025 impose, à partir du 16 février 2025, que la conformité d'un logiciel ou système de caisse soit prouvée uniquement par un certificat émis par un organisme accrédité. Toutefois, l'administration fiscale accepte que cette exigence soit reportée au 1er septembre 2025, et jusqu'au 1er mars 2026 pour les éditeurs de logiciels qui se sont engagés à rendre leurs solutions conformes.

- Pièce comptable (livre et registre comptable, pièces justificatives) : 10 ans
- Document fiscal (déclaration d'impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, ...) : 6 ans (attention, les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte)
- Document juridique (statuts, registre d'AG, ...) : 30 ans (à partir de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets)
- Document relatif au personnel (livre de paie, registre du personnel, bulletin de paie) : 5 ans (à partir de la date de sortie du personnel)