Retour aux anciens seuils de franchise de TVA : Une nouvelle loi, publiée le 4 novembre 2025, annule la réforme prévue par la loi de finances pour 2025 qui instaurait un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 euros. Cette réforme, très critiquée, ne sera finalement jamais appliquée. À partir du 1er mars 2025, les seuils antérieurs sont rétablis :
- 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement,
- 37 500 € pour les prestations de services,
- Des seuils spécifiques sont également maintenus pour les professions libérales comme les avocats et artistes-interprètes.
Cette décision fait suite à une forte mobilisation des professionnels concernés, qui jugeaient la réforme trop pénalisante. Le texte vise à offrir un cadre fiscal plus stable, équitable et compréhensible pour les micro-entrepreneurs.
Et pour 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2026 propose une nouvelle réforme avec :
- Un seuil unique de 37 500 € pour la franchise de TVA,
- Une exception pour le secteur du bâtiment, avec un seuil abaissé à 25 000 €.
Cependant, cette nouvelle tentative de réforme semble également compromise : plusieurs amendements ont déjà été adoptés pour en demander la suppression. Il est donc probable que les seuils actuels restent en vigueur au-delà de 2025.
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Facturation électronique : Vendredi 11/04/2025, les députés ont décidé de maintenir l'entrée en vigueur obligatoire de la réforme, prévue pour le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et pour le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (concernant l'émission de factures).
Système de caisse : La loi de finances pour 2025 impose, à partir du 16 février 2025, que la conformité d'un logiciel ou système de caisse soit prouvée uniquement par un certificat émis par un organisme accrédité. Toutefois, l'administration fiscale accepte que cette exigence soit reportée au 1er septembre 2025, et jusqu'au 1er mars 2026 pour les éditeurs de logiciels qui se sont engagés à rendre leurs solutions conformes.